Règlement intérieur
Le règlement intérieur constitue une partie intégrante de l'adhésion et fixe les conditions générales et particulières des Régimes présentés par l'A.N.P.F.
ENTREE EN VIGUEUR DES GARANTIES
Les garanties entrent en vigueur à la date d'effet figurant sur le bulletin d'adhésion remis à chaque participant et sous les conditions énoncées ci-dessous :
1. Pas de délais d'attente si l'adhérent produit un Certificat de Radiation auprès d'un organisme où il bénéficiait de garanties au moins équivalentes et si l'adhésion fait immédiatement suite à cette radiation.
2. Dans le cas contraire il existe une période d'attente de neuf mois pour la garantie "Maternité", d’un mois pour " l'Hospitalisation " et de six mois pour toutes les garanties particulières, prothèses dentaires, optique, cure thermale, garantie obsèques, décomptée à partir de la date d'effet de l'adhésion. Pendant cette période d'attente, toutes les garanties particulières sont remboursées à hauteur du Ticket Modérateur, lorsqu'il existe. Pour le risque " Maladie " la prise d'effet est immédiate.
CHANGEMENT DE NIVEAU DE GARANTIE
Toute modification du niveau de garanties (régime sérénité à régime confort ou inversement ou modification de modules pour l’option 3 plus), prend effet le 1er jour du mois suivant la demande écrite adressée au souscripteur avant le 15 du mois précédent, sachant que les nouveaux adhérents, quelle que soit la date d’adhésion, devront rester au minimum une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) dans la même garantie avant de pouvoir en changer. Ce changement de régime est définitif sauf accord exceptionnel conjoint du souscripteur et de l’assureur. Ce changement donnera lieu à l'établissement d'un nouveau certificat d'adhésion.
DROIT D’ENTREE
Le Participant en donnant son adhésion au Régime acquitte un droit d'entrée. Cette somme due uniquement au moment de l'adhésion, est acquise définitivement à l’A.N.P.F. et ne peut être restituée en cas de dénonciation de l'adhésion.
COTISATIONS
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion, et couvrent le semestre civil à échoir ou la partie de semestre si la date d'effet se situe en cours de semestre civil.
Les cotisations évoluent en fonction de l'indice de la consommation médicale et du résultat des Régimes, sauf décision contraire du Conseil d'Administration.
APPEL DE COTISATIONS
L’appel des cotisations est effectué par semestre civil, et d’avance, au moyen d’un bordereau de cotisations adressé par l’A.N.P.F. Le règlement devra être effectué par le participant dans les trente jours suivant la réception de ce bordereau. A défaut de paiement, le participant recevra une lettre de rappel adressée en recommandé lui demandant de procéder à ce règlement. Dans le cas de non-paiement des cotisations dans le délai fixé par cette lettre, l’adhésion se trouvera automatiquement résiliée au premier jour du semestre civil non régularisé, et le participant perdra tout droit au bénéfice des prestations.
FONDS SOCIAL
- Le Bureau du Conseil d’Administration est titulaire de la mission d’attribution du Fonds Social de l’ANPF. Sur présentation de dossier le Bureau du Conseil d’Administration étudie la demande de l’adhérent. La demande de Fonds Social peut être acceptée ou refusée sans possibilité de révision ou d’appel.
DUREE ET DENONCIATION DE L’ADHESION
L'adhésion est souscrite pour une durée minimum de 6 mois. L’adhésion se renouvelle chaque 1er janvier par tacite reconduction.
 
1. L’adhésion peut être résiliée en fin d’année civile, soit le 31 décembre avec un préavis de deux mois.
2. Si l’adhérent ou son conjoint est amené à bénéficier d’un contrat collectif obligatoire, la résiliation de l’adhésion à l’ANPF est effective le dernier jour du mois civil qui suit le mois de réception de la demande notifiée par lettre recommandée de résiliation.
La demande de résiliation doit être adressée à l’anpf par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Si la résiliation intervient sans avoir respecté les préavis indiqués ci-dessus, les prestations cesseraient d’être versées à la date à laquelle le non paiement des cotisations est constaté.
L’anpf peut procéder à la radiation d’un adhérent au premier jour d’un semestre pour lequel les cotisations sont impayées.
 
CERTIFICAT DE RADIATION
Un Certificat de Radiation sera délivré pour toute adhésion résiliée et dont les délais de préavis des alinéas 1 et 2 ci-dessus auront été respectés.
AFFILIATIONS
Les affiliations sont effectuées par personne :
  • de moins de 40 ans ;
  • de 40 à 65 ans ;
  • de plus de 65 ans ;
  • et par enfant à charge (gratuité au 3ème enfant).
Sont considérés à charge :
  • Tous les enfants mineurs jusqu’au 31 Décembre de leur 18e anniversaire.
  • Les enfants majeurs qui poursuivent des études jusqu’au 31 Décembre de l’année de leur 25e anniversaire.
  • Les enfants handicapés sont couverts jusqu’à leur 20e anniversaire.
  • Les enfants de l’adhérent inscrits sous leur propre numéro de Sécurité Sociale et se trouvant en contrat d’apprentissage, de qualification ou d’orientation sont couverts jusqu’à leur 20e anniversaire (sous réserve qu’ils perçoivent une rémunération inférieure à 60% du SMIC en vigueur).
LIMITE D’AGE DES PARTICIPANTS
Les garanties sont accordées :
  • A tout adhérent de moins de 65 ans au moment de l'adhésion ou de moins de 60 ans, en fonction du Régime choisi.
  • Les cotisations sont majorées au premier jour de l'année où le participant atteint l’âge de 70 ans ou de 65 ans, en fonction du Régime choisi.
  • Dans le cas où l'adhésion intervient au-delà du 65ème anniversaire, la base de cotisations se trouve majorée.
  • Aucune adhésion ne peut être acceptée au-delà du 75ème anniversaire.