Règlement intérieur
| Le règlement intérieur constitue une partie intégrante de l'adhésion et fixe les conditions générales et particulières des Régimes présentés par l'A.N.P.F. |
| ENTREE EN VIGUEUR DES GARANTIES |
| Les garanties entrent en vigueur à la date d'effet figurant sur le bulletin d'adhésion remis à chaque participant et sous les conditions énoncées ci-dessous : 1. Pas de délais d'attente si l'adhérent produit un Certificat de Radiation auprès d'un organisme où il bénéficiait de garanties au moins équivalentes et si l'adhésion fait immédiatement suite à cette radiation. 2. Dans le cas contraire il existe une période d'attente de neuf mois pour la garantie "Maternité", d’un mois pour " l'Hospitalisation " et de six mois pour toutes les garanties particulières, prothèses dentaires, optique, cure thermale, garantie obsèques, décomptée à partir de la date d'effet de l'adhésion. Pendant cette période d'attente, toutes les garanties particulières sont remboursées à hauteur du Ticket Modérateur, lorsqu'il existe. Pour le risque " Maladie " la prise d'effet est immédiate. |
| CHANGEMENT DE REGIME |
| Il ne pourra être effectué aucun changement de Régime pendant les deux premières années et ensuite uniquement s'il est choisi un Régime offrant des garanties supérieures. |
| DROIT D’ENTREE |
| Le Participant en donnant son adhésion au Régime acquitte un droit d'entrée. Cette somme due uniquement au moment de l'adhésion, est acquise définitivement à l’A.N.P.F. et ne peut être restituée en cas de dénonciation de l'adhésion. |
| COTISATIONS |
| Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion, et couvrent le semestre civil à échoir ou la partie de semestre si la date d'effet se situe en cours de semestre civil. Les cotisations évoluent en fonction de l'indice de la consommation médicale et du résultat des Régimes, sauf décision contraire du Conseil d'Administration. |
| APPEL DE COTISATIONS |
| L’appel des cotisations est effectué par semestre civil, et d’avance, au moyen d’un bordereau de cotisations adressé par l’A.N.P.F. Le règlement devra être effectué par le participant dans les trente jours suivant la réception de ce bordereau. A défaut de paiement, le participant recevra une lettre de rappel adressée en recommandé lui demandant de procéder à ce règlement. Dans le cas de non-paiement des cotisations dans le délai fixé par cette lettre, l’adhésion se trouvera automatiquement résiliée au premier jour du semestre civil non régularisé, et le participant perdra tout droit au bénéfice des prestations. |
| REGLEMENT DES PRESTATIONS |
| Le règlement des prestations est effectué par l'a p g i s, (Institution de Prévoyance agréée par le ministère chargé de la Sécurité Sociale sous le N° 930, régie par l’article L 931 / 1 du Code de la Sécurité Sociale ), en application d'un accord passé avec l'a n p f. Les volets de la Sécurité Sociale doivent être adressés à l'a p g i s après y avoir mentionné votre numéro de code a n p f. En ce qui concerne tous les soins et actes médicaux avec dépassement, dans le cas où le Régime choisi par le participant le prévoit, joindre les justificatifs des dépenses réelles. Fournir également : - un bulletin de naissance pour la garantie " Maternité " ; - un bulletin de décès pour les garanties " Obsèques " ou " Décès ", une fiche d'Etat Civil du bénéficiaire ainsi que les factures de frais d'obsèques. L'Assureur procèdera alors directement au règlement des prestations correspondantes. Il n'est accepté aucune copie où photocopie des pièces énumérées ci-dessus. Les demandes de remboursement doivent être présentées à l'Assureur sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans suivant la date des soins indiquée sur les volets de la Sécurité Sociale. Aucune photocopie des documents émis par la Sécurité Sociale n'est acceptée. En l'absence de justification des frais réels exposés et servant de base au calcul du remboursement de l'Assureur, ceux-ci seront limités au tarif de Convention de la Sécurité Sociale. Dans tous les cas ou le malade est hospitalisé pendant plus de trois mois consécutifs, les décomptes successifs de la Sécurité Sociale et s'il y a lieu toutes les pièces justificatives doivent être adressées à l'Assureur dès réception. Les prestations ne seront pas versées dans le cas où l'adhérent ne serait pas à jour de ses cotisations de l'exercice considéré. |
| EXCLUSIONS |
| - Les frais de transport et hébergement relatifs aux cures thermales. - L'hébergement et les soins effectués dans le cadre des unités ou services dits de " long séjour " en établissement public ou privé. - Les cures de rajeunissement et traitements esthétiques. - Les hospitalisations médicales ou chirurgicales inférieures à 24 heures : (les prestations seraient remboursées dans le cadre du Ticket Modérateur - hors hospitalisation). Sauf disposition particulière à certains régimes (notamment les forfaits) aucune prestation n'est versée dans le cas où les frais exposés n'ont pas donné lieu à indemnisation de la part de la Sécurité Sociale. |
| PRECISIONS |
| - L'indemnité forfaitaire maternité est réputée couvrir tous les frais exposés, notamment la chambre particulière, et donnant lieu à intervention de la Sécurité Sociale au titre de l'Assurance Maternité. - Les remboursements de frais occasionnés pour une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. |
| FONDS SOCIAL |
| - Le Bureau du Conseil d’Administration est titulaire de la mission d’attribution du Fonds Social de l’ANPF. Sur présentation de dossier le Bureau du Conseil d’Administration étudie la demande de l’adhérent. La demande de Fonds Social peut être acceptée ou refusée sans possibilité de révision ou d’appel. |
| DUREE ET DENONCIATION DE L’ADHESION |
| L'adhésion est souscrite pour une durée minimum de 6 mois. L’adhésion se renouvelle chaque 1er janvier par tacite reconduction. 1. L’adhésion peut être résiliée en fin d’année civile, soit le 31 décembre avec un préavis de deux mois. 2. Si l’avis d’appel de cotisations est adressé à l’adhérent moins de quinze jours avant cette date limite, ou s’il est adressé après cette date, l’adhérent est informé qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’appel de cotisations pour dénoncer son adhésion. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. La demande de résiliation doit être adressée à l’anpf par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si la résiliation intervient sans avoir respecté les préavis indiqués ci-dessus, les prestations cesseraient d’être versées à la date à laquelle le non paiement des cotisations est constaté. L’anpf peut procéder à la radiation d’un adhérent au premier jour d’un semestre pour lequel les cotisations sont impayées. Si le rapport Prestations/Cotisations d’un adhérent entraîne le déséquilibre important d’un régime, l'anpf se réserve le droit, après avis de l'Assureur, de procéder à un changement d'office de catégorie de garanties. |
| CERTIFICAT DE RADIATION |
| Un Certificat de Radiation sera délivré pour toute adhésion résiliée et dont les délais de préavis des alinéas 1 et 2 ci-dessus auront été respectés. |
| AFFILIATIONS |
Les affiliations sont effectuées par personne :
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| LIMITE D’AGE DES PARTICIPANTS |
Les garanties sont accordées :
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