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Délégué à la protection des données – Pierre Magnier

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CONDITIONS GENERALES

Association Nationale de Prévoyance Familiale (A.N.P.F), dont le siège est à Sarlat cedex (24202), Boite Postale 10 072, association déclarée, régie par la loi du 1er Juillet 1901, sous le n° W872002868, ORIAS N°10 053 002 agissant en tant que souscripteur.
Les contrats proposés s'inscrivent dans les disposition de la Loi 2004-810 du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.
L'observation de ces dispositions réglementaires permet de bénéficier d'une taxe sur les conventions d'assurance minorées.

• Seuls les frais ayant donné lieu à remboursement par l'Assurance Maladie seront pris en charge par les contrats proposés sauf mention particulière indiquée au tableau des prestations,
• Les prestations indiquées incluent le remboursement de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels, excepté mention contraire dument précisée pour chaque garantie,
• Conformément aux dispositions du contrat responsable, le ticket modérateur est pris en charge dans le cadre des contrats proposés pour l'ensemble des actes prévus à l'article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale
• Les contrats respectent également l'ensemble du cahier des charges du contrat responsable et solidaire défini à l'article l.871-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la oi n°2004-810 du 13 août 2004 et du décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014

Les présents régimes Maladie-Chirurgie-Maternité souscrits par l'ANPF font l'objet d'une convention adhésion d'assurance collective à adhésion facultative auprès de FRANCE MUTUELLE, mutuelle soumise au disposition du livre II du Code de la Mutualité, RNM N°784 492 084.

L'ensemble des contrats de l'association ANPF sont désormais gérés par l'APGIS, Institution de Prévoyance agrée par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale sous le n° 930, régie par l'article N°931/1 du Code de la Sécurité Sociale.